Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec le enfant different selon le statut du couple.

Maries, pacses ou en union libre, que faut-il Realiser ? Et dans quels delais ?

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Notre distinction entre la filiation legitime (via le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter tous les bambins (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee au sein d’ un acte de notoriete (si surtout le pere n’a pas eu le temps de reconnaitre le enfant avant le deces) mais aussi avec un jugement du tribunal.

Cependant, d’apres que les enfants paraissent nes au mariage ou non, nos conditions d’etablissement en filiation different.

Au moment oi? nos parents paraissent maries

J’ai filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere va acheter de ne point etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat. Continue Reading