Notre rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait via simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui a procede a l’enregistrement.

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J’ai dissolution du contrat de Pacs en cas mariage

Si le couple pacse se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs fut enregistree ou le notaire si la convention fut passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil d’une mairie de leur lieu maternel.

Le Pacs est dissout egalement via le mariage d’un partenaire avec une autre personne… eventuellement a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire l’eventualite echeant .

Rompre 1 Pacs en cas de separation

Les deux partenaires peuvent via ailleurs dissoudre le Pacs avec une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a leur life commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a une telle fin au greffe du tribunal qui a enregistre un convention ou en l’adressant au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte. Continue Reading