PROCESSUS : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier. Continue Reading