PROCESSUS : requi?te d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi concernant l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours d’la exige d’autorisation

Afin de demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees. Continue Reading