Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut jamais operer seulement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Continue Reading